Ces conditions générales s’appliquent à tous les accords, devis, offres, commandes, factures et notes de crédit conclus entre UNITED INNOVATORS BV, enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 0464.255.856, ayant son siège social à Terploeg 58, 3980 Tessenderlo, Belgique (ci-après dénommée « UNITED INNOVATORS »), ou ses sociétés affiliées telles que définies à l’article 1:20 du Code des sociétés et des associations, et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée le « Client »), sauf stipulation écrite expresse contraire.
Ces conditions générales font partie intégrante de l’accord entre les parties. En acceptant un devis ou en passant une commande auprès de UNITED INNOVATORS, le Client reconnaît et confirme avoir lu et accepté ces conditions générales et renonce à l’application de ses propres conditions générales, quelle qu’en soit la désignation.
UNITED INNOVATORS se réserve le droit de modifier ses conditions générales, sous réserve d’une notification préalable au Client.
2.1. Toutes les offres et devis émis par UNITED INNOVATORS, sous quelque forme que ce soit, sont sans engagement, sauf si un délai d’acceptation est spécifié dans l’offre. Un accord ne devient effectif qu’après confirmation écrite de la commande par UNITED INNOVATORS ou par l’exécution effective du service par UNITED INNOVATORS.
2.2. Si la commande du Client concerne des installations sur mesure, celui-ci doit fournir à UNITED INNOVATORS tous les détails et spécifications nécessaires relatifs au produit (y compris, mais sans s’y limiter, les dimensions, le choix des matériaux, les pièces mécaniques, la fonctionnalité, etc.). UNITED INNOVATORS établira alors un plan de production pour ces installations sur mesure et le soumettra à l’approbation du Client.
Le Client est seul responsable de l’exactitude de ces spécifications, sur la base desquelles UNITED INNOVATORS fabriquera et livrera les installations sur mesure conformément aux spécifications fournies par le Client et au plan approuvé.
2.3. Toute erreur typographique ou faute manifeste dans les offres et devis de UNITED INNOVATORS exonère cette dernière de son obligation d’exécution et de toute responsabilité pour les dommages résultant de ces erreurs, même après la conclusion de l’accord.
2.4. UNITED INNOVATORS se réserve le droit de suspendre l’exécution d’une commande lorsque le compte du Client auprès de UNITED INNOVATORS présente un solde négatif ou lorsque le Client présente des signes d’insolvabilité financière ou de solvabilité négative.
2.5. UNITED INNOVATORS se réserve le droit de modifier la composition des matériaux et des machines qu’elle utilise et vend, ainsi que les méthodes de production ou d’installation, à condition que ces changements n’affectent pas significativement la qualité et les performances techniques des produits commandés.
3.1. Toute la documentation d’exécution et de production, ainsi que les fiches techniques créées par UNITED INNOVATORS pour l’exécution de la commande du Client, restent la propriété exclusive de UNITED INNOVATORS. Le Client n’est pas autorisé à copier, partager avec des tiers ou utiliser de quelque manière que ce soit ces documents.
En cas de violation des droits de propriété intellectuelle sur des documents produits par UNITED INNOVATORS, cette dernière a droit, en vertu de la loi, à une indemnisation forfaitaire équivalente à 50 % de la valeur de la commande, en plus du paiement intégral des services de conception, sans préjudice du droit de UNITED INNOVATORS de réclamer une indemnisation plus élevée si un dommage plus important peut être prouvé.
3.2. Le Client s’engage à indemniser UNITED INNOVATORS contre toute violation de ses droits de propriété intellectuelle commise par des tiers et causée par les actions du Client.
Le Client s’engage également à indemniser intégralement UNITED INNOVATORS pour toute violation des droits de propriété intellectuelle de tiers résultant de la production de produits sur mesure commandés par le Client.
4.1. Sauf indication contraire, tous les prix sont exprimés en euros et hors TVA, ainsi que toute autre taxe ou redevance applicable.
Sauf mention expresse contraire dans le devis et/ou la confirmation de commande de UNITED INNOVATORS, les prix indiqués n’incluent pas, entre autres (et selon le cas) :
4.2. UNITED INNOVATORS se réserve le droit de facturer au Client un support technique après-vente, à tout moment.
Cela inclut, sans s’y limiter :
Cela comprend également l’assistance technique à distance ou le service après-vente, en particulier pour la maintenance des produits.
Les frais de ce support seront calculés en fonction de l’indice en vigueur à ce moment-là.
4.3. Tous frais spéciaux supplémentaires liés aux produits livrés au Client par UNITED INNOVATORS, ainsi que toute taxe imposée par le gouvernement, ne sont pas inclus dans le prix et restent exclusivement à la charge du Client.
4.4. Les montants indiqués dans la confirmation de commande de UNITED INNOVATORS sont basés sur :
Si une modification du coût de l’un de ces facteurs intervient après la confirmation de la commande, UNITED INNOVATORS a le droit d’ajuster le prix convenu en conséquence.
UNITED INNOVATORS informera immédiatement le Client de ce changement.
Si l’augmentation de prix dépasse 10 % du montant total convenu, le Client aura le droit de résilier le contrat dans un délai de 48 heures après avoir pris connaissance de cette augmentation, ou après le moment où il aurait raisonnablement dû en être informé, sans encourir de frais.
4.5. Si le prix d’une commande est inférieur au tarif applicable à ce moment-là, des frais administratifs seront facturés, hors TVA.
5.1. Sauf accord contraire, toutes les factures émises par UNITED INNOVATORS sont payables au siège social de UNITED INNOVATORS dans un délai de huit (8) jours calendrier à compter de la date de facturation.
En aucun cas, le Client n’est autorisé à compenser d’éventuelles créances sur UNITED INNOVATORS avec les montants facturés par UNITED INNOVATORS.
De plus, un paiement anticipé ne donne pas droit à une réduction.
5.2. UNITED INNOVATORS se réserve le droit de livrer et facturer la commande en une seule fois ou d’émettre des factures partielles pour les produits livrés en plusieurs fois.
5.3. Toute facture qui n’est pas contestée par lettre recommandée dans un délai de huit (8) jours calendrier après son envoi est réputée définitivement acceptée.
5.4. Le paiement doit être effectué par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture, en utilisant la référence mentionnée sur la facture.
5.5. UNITED INNOVATORS se réserve le droit d’exiger une garantie ou un acompte à tout moment, avant ou après la conclusion du contrat.
UNITED INNOVATORS peut suspendre l’exécution du contrat jusqu’à ce que cette garantie soit fournie ou que l’acompte soit reçu.
Si le Client refuse de payer l’acompte, UNITED INNOVATORS a le droit de résilier le contrat, et le Client sera responsable de tous les dommages subis par UNITED INNOVATORS à la suite de cette résiliation.
5.6. UNITED INNOVATORS est en droit de retenir la livraison des produits en sa possession pour le Client, dans le cadre des activités convenues, jusqu’à ce que toutes les sommes dues par le Client à UNITED INNOVATORS soient intégralement réglées.
5.7. En cas de non-paiement à l’échéance (cf. art. 5.1), toutes les sommes dues par le Client deviennent immédiatement exigibles, indépendamment des modalités de paiement préalablement convenues.
Toute facture impayée produira automatiquement des intérêts de retard de 12 % par an à partir de la date d’échéance, sans mise en demeure préalable.
De plus, toutes les remises accordées préalablement seront annulées.
5.8. En cas de non-paiement à l’échéance (cf. art. 5.1), le Client sera automatiquement et sans mise en demeure préalable redevable d’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant de la facture, avec un minimum de 50 €.
Cela n’affecte en rien le droit de UNITED INNOVATORS de réclamer une indemnisation plus élevée si des dommages réels plus importants peuvent être prouvés.
Tous les frais supplémentaires, y compris les frais de justice, ne sont pas inclus dans cette indemnité forfaitaire et seront facturés séparément au Client.
5.9. Tout paiement tardif, incomplet ou inexistant d’une facture à son échéance entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les factures en cours.
6.1. Sauf accord écrit contraire, UNITED INNOVATORS peut annuler un contrat en respectant un préavis de deux (2) semaines.
6.2. Si le Client ne respecte pas l’une de ses obligations, en particulier ses obligations de paiement, UNITED INNOVATORS a le droit, sans obligation d’indemnisation et sans préjudice de ses autres droits, de :
6.3. UNITED INNOVATORS a le droit de résilier immédiatement et extrajudiciairement le contrat, sans obligation d’indemnisation et sans préjudice de ses autres droits, si :
Dans ces cas, toutes les sommes facturées deviennent immédiatement exigibles.
6.4. En cas de dissolution, UNITED INNOVATORS se réserve le droit de récupérer les produits auprès du Client.
Le Client sera responsable de tous les frais liés au :
UNITED INNOVATORS remboursera au Client les montants déjà payés, après déduction de l’indemnisation des dommages mentionnée dans cet article.
6.5. En cas de dissolution, le Client sera automatiquement et sans mise en demeure préalable redevable d’une indemnité forfaitaire de 20 % du montant de la facture, avec un minimum de 375 €, sans préjudice du droit de UNITED INNOVATORS de réclamer une indemnisation plus élevée en cas de dommages réels plus importants.
7.1. Sauf dispositions impératives de la loi ou d’ordre public, UNITED INNOVATORS ne peut être tenue pour responsable si une défaillance résulte d’un cas de force majeure ou d’imprévision.
Pendant cette période de force majeure ou d’imprévision, UNITED INNOVATORS peut, selon la situation, à sa propre discrétion et sans mise en demeure préalable, ni intervention judiciaire, ni obligation d’indemnisation envers le Client :
Si la période pendant laquelle UNITED INNOVATORS est dans l’incapacité d’exécuter ses obligations, ou si cette exécution est significativement entravée par un cas de force majeure ou d’imprévision, dépasse trois (3) mois, ou si le Client refuse de renégocier ou si la renégociation ne débouche sur aucun nouvel accord, alors les deux parties ont le droit de résilier le contrat sans intervention judiciaire et sans aucune obligation d’indemnisation.
7.2. Les termes « force majeure » ou « imprévision » tels qu’utilisés dans cet article incluent, sans s’y limiter, des circonstances imprévues (économiques), qui surviennent sans la faute ni l’implication directe de UNITED INNOVATORS, telles que :
L’incapacité du Client à honorer ses obligations de paiement pour cause d’insolvabilité ou de manque de ressources financières ne constitue pas un cas de force majeure ou d’imprévision.
7.3. Si UNITED INNOVATORS a déjà partiellement exécuté ses obligations au moment où survient le cas de force majeure ou d’imprévision, ou si elle ne peut que partiellement exécuter ses obligations, elle est en droit de facturer séparément la partie déjà livrée ou livrable, et le Client est tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat distinct.
8.1. Le Client ne peut pas annuler une commande acceptée par UNITED INNOVATORS sans le consentement écrit préalable de UNITED INNOVATORS.
Indépendamment du droit de UNITED INNOVATORS d’exiger l’exécution du contrat, les parties conviennent que, en cas d’annulation de la commande par le Client, ce dernier devra payer des frais d’annulation d’au moins trente pour cent (30%) du prix total de la commande annulée, en guise de compensation pour les coûts engagés et le manque à gagner.
Ces frais sont dus immédiatement, sans que UNITED INNOVATORS n’ait à prouver l’existence ou l’étendue du préjudice subi.
Cela n’affecte pas le droit de UNITED INNOVATORS de réclamer une indemnisation supplémentaire si des pertes plus importantes peuvent être démontrées.
8.2. Le Client reconnaît et accepte qu’une commande d’installations sur mesure ne peut en aucun cas être annulée.
Une fois que UNITED INNOVATORS a confirmé la commande auprès du Client (cf. art. 2.1), le Client est toujours tenu de réceptionner la commande et d’en payer le prix total, sauf accord écrit contraire avec UNITED INNOVATORS.
9.1. Sauf accord contraire écrit (par exemple, sur la confirmation de commande), la livraison est effectuée selon l’ICC INCOTERM (2020) ‘Ex Works’ (‘Départ usine’).
Si le Client refuse la livraison ou en complique injustement l’acceptation au moment convenu, ou s’il est négligent dans la transmission des informations ou instructions nécessaires à la livraison, UNITED INNOVATORS est en droit de stocker les produits aux frais et aux risques du Client, sans préjudice du droit de UNITED INNOVATORS de résilier le contrat.
9.2. Les produits sont considérés comme livrés dès que UNITED INNOVATORS informe le Client que les marchandises, qu’elles soient totalement ou partiellement installées, sont prêtes à être retirées chez UNITED INNOVATORS ou chez un tiers, ou à être expédiées sur demande du Client.
À partir du moment de la livraison, le Client assume tous les risques liés aux produits livrés.
9.3. Si les parties conviennent expressément, en dérogation à l’article 9.1, que UNITED INNOVATORS prend en charge le transport des produits, UNITED INNOVATORS n’agira alors qu’en qualité d’intermédiaire, et tous les frais ainsi que les risques de perte, de dommage ou de vol, avant, pendant et après le transport, seront supportés par le Client, sauf en cas de faute intentionnelle ou fraude de UNITED INNOVATORS.
Le Client est également responsable du déchargement des produits, sauf mention contraire expresse et écrite.
Si UNITED INNOVATORS doit procéder au déchargement, elle facturera ces coûts au Client.
Cette disposition s’applique indépendamment du fait que le Client ou l’un de ses représentants soit présent lors de la livraison et indépendamment du fait qu’un bon de livraison ait été signé ou non.
L’indication d’un autre INCOTERM (2020) sur la confirmation de commande de UNITED INNOVATORS n’a aucune incidence sur cette clause.
9.4. Si les parties conviennent que UNITED INNOVATORS est responsable de l’installation des produits, le Client doit s’assurer que :
9.5. Les délais de livraison mentionnés dans les offres, devis, contrats ou autres documents sont fournis à titre indicatif par UNITED INNOVATORS, et seront respectés dans la mesure du possible, sous réserve de la disponibilité des produits et/ou services.
Le Client reconnaît que, sauf accord exprès contraire, ces délais sont purement indicatifs.
Le non-respect de ces délais ne peut donner lieu à la résiliation du contrat, ni à une indemnisation.
Les livraisons partielles sont toujours autorisées.
Si le Client retarde le paiement de certains acomptes, cela peut entraîner un retard correspondant dans le délai de livraison.
9.6. Si, à la demande du Client, le délai, le lieu ou les conditions de livraison sont modifiés, ou si le Client fournit des informations inexactes à ce sujet, UNITED INNOVATORS se réserve le droit de facturer tous les coûts supplémentaires engendrés.
9.7. Si le Client demande à UNITED INNOVATORS ou au transporteur de laisser les produits à un endroit désigné en son absence, le Client reconnaît et accepte que tous les risques de perte, de dommage ou de vol des produits sont transférés au Client dès la réalisation de cette demande.
Dans ce cas, UNITED INNOVATORS et le transporteur ne peuvent être tenus responsables d’aucune perte, dommage ou vol des produits après la livraison.
10.1. Si UNITED INNOVATORS accorde une garantie au Client concernant les services ou produits livrés ou à livrer, celle-ci sera explicitement communiquée par écrit au Client.
Sans notification écrite explicite, le Client ne peut pas invoquer une garantie, sans préjudice de ses droits légaux obligatoires.
10.2. UNITED INNOVATORS garantit ses produits contre tout défaut de construction ou de fabrication pendant une période de six (6) mois à compter de la date de livraison, sauf si le contrat prévoit expressément une exclusion de cette garantie.
Pour les produits utilisés en continu jour et nuit, la garantie est limitée à trois (3) mois.
Pour les composants non fabriqués par UNITED INNOVATORS (ex. pompes à injection, moteurs, équipements électriques, etc.), la durée de la garantie est déterminée par la garantie accordée par le fabricant à UNITED INNOVATORS.
10.3. Si le Client présente une réclamation de garantie valable, UNITED INNOVATORS se réserve le droit exclusif de :
sauf si cela est manifeste inutile pour le Client.
Si UNITED INNOVATORS informe le Client qu’elle procédera à la réparation, le Client doit retourner les produits livrés à UNITED INNOVATORS, à ses propres frais et risques.
10.4. Toutes les obligations de garantie de UNITED INNOVATORS prennent fin si les défauts ou imperfections des produits livrés résultent :
(i) d’un usage incorrect, négligent ou non qualifié des produits par le Client, ses employés ou des tiers ;
(ii) de modifications apportées aux produits livrés par le Client, ses employés ou des tiers, sans le consentement de UNITED INNOVATORS ;
(iii) de causes externes, y compris, mais sans s’y limiter, un incendie ou un dégât des eaux.
11.1. La responsabilité maximale de UNITED INNOVATORS ne pourra en aucun cas excéder le prix convenu du produit ayant causé le dommage ou ayant été endommagé.
Dans le cadre de la fourniture d’un service, la responsabilité maximale de UNITED INNOVATORS sera limitée au montant payé à UNITED INNOVATORS pour le service effectué dans les trente (30) jours précédant l’incident.
11.2. UNITED INNOVATORS ne pourra être tenue responsable des conséquences, impacts ou dommages que l’utilisateur, un tiers ou leurs biens pourraient subir en raison des produits livrés, installés et/ou transportés, ou des services fournis.
La vente et la prestation de services sont réalisées sur commande et aux risques du Client, qui demeure entièrement responsable des accidents et des infractions.
En outre, le Client est également responsable et indemnisera intégralement UNITED INNOVATORS pour tout dommage causé par les produits, y compris les incendies.
11.3. UNITED INNOVATORS ne garantit pas la qualité de ses produits s’ils font l’objet de :
11.4. UNITED INNOVATORS ne pourra être tenue responsable pour tout dommage indirect ou consécutif, sauf en cas de faute intentionnelle ou fraude de sa part.
Ces exclusions incluent, sans s’y limiter :
Le Client renonce expressément à tout droit de recours contre UNITED INNOVATORS, ses filiales et/ou ses représentants en ce qui concerne ces éléments.
12.1. Dès réception des produits, le Client doit immédiatement vérifier si :
Toute réclamation relative à la quantité, la non-conformité ou l’état des produits livrés doit être communiquée par lettre recommandée à UNITED INNOVATORS dans un délai de deux (2) jours calendrier après réception de l’envoi, sous peine de déchéance.
Nonobstant ce qui précède, la signature du bon de réception vaut en tout état de cause acceptation de la livraison.
12.2. Toute réclamation concernant des défauts (y compris ceux couverts par une garantie du fabricant ou du fournisseur ayant été négociée directement avec le Client) doit être signalée à UNITED INNOVATORS via une lettre recommandée motivée.
Pour éviter toute déchéance, les réclamations concernant des défauts visibles doivent être introduites dans un délai de huit (8) jours calendrier après réception des produits.
Les réclamations concernant des défauts cachés doivent être introduites dans un délai de huit (8) jours à compter de leur découverte.
L’utilisation ou la revente des produits entraîne automatiquement l’exonération de toute responsabilité de UNITED INNOVATORS.
Les réclamations pour vices cachés doivent être introduites dans un délai de quinze (15) jours calendrier après la découverte du défaut ou après le moment où il aurait raisonnablement dû être découvert.
Les réclamations et/ou litiges de toute nature ne donnent pas au Client le droit de suspendre l’exécution de ses obligations envers UNITED INNOVATORS, ni d’annuler totalement la commande ou la livraison.
Si la réclamation est fondée, la responsabilité maximale de UNITED INNOVATORS ne pourra en aucun cas excéder le prix convenu de la livraison concernée.
13.1. Tous les produits livrés ou à livrer par UNITED INNOVATORS restent la propriété de UNITED INNOVATORS en toutes circonstances, jusqu’à ce que le Client ait réglé l’intégralité des créances en suspens de UNITED INNOVATORS, y compris, mais sans s’y limiter, le paiement des produits.
13.2. Le Client est tenu de stocker les produits livrés sous réserve de propriété avec le plus grand soin et de manière clairement identifiable comme étant la propriété exclusive de UNITED INNOVATORS.
13.3. Le Client n’est pas autorisé à hypothéquer, grever ou transférer la propriété des produits livrés sous réserve de propriété sous quelque forme que ce soit, tant que la propriété complète ne lui a pas été transférée, sauf dans le cadre normal de ses activités commerciales.
13.4. Dans toute situation nécessitant une intervention, y compris, mais sans s’y limiter :
le Client doit informer immédiatement ces tiers (par exemple, un administrateur judiciaire ou des créanciers) des droits de propriété de UNITED INNOVATORS via une lettre recommandée.
Le Client doit également informer immédiatement UNITED INNOVATORS de cette situation par lettre recommandée.
13.5. Si le Client ne remplit pas ses obligations de paiement envers UNITED INNOVATORS, ou si UNITED INNOVATORS a des raisons légitimes de craindre que le Client ne s’acquitte pas de ses obligations, UNITED INNOVATORS est en droit de récupérer les produits livrés sous réserve de propriété.
Le Client s’engage – le cas échéant, également au nom d’un tiers (acheteur ou détenteur des produits) – à :
UNITED INNOVATORS se voit ainsi accorder un mandat irrévocable pour récupérer les produits et un droit d’accès aux locaux nécessaires pour effectuer cette récupération.
Lors de cette récupération, le Client sera indemnisé à hauteur de la valeur marchande des produits, qui ne dépassera pas le prix initialement convenu avec UNITED INNOVATORS, déduction faite de tous les frais engagés par UNITED INNOVATORS pour récupérer les produits.
14.1. Les dispositions des présentes conditions générales et du contrat doivent être interprétées, dans la mesure du possible, de manière à les rendre valables et applicables en vertu du droit applicable.
14.2. L’invalidité (totale ou partielle), l’inapplicabilité ou l’inexécutabilité d’une disposition des présentes conditions générales ou du contrat ne compromettra pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions.
14.3. Les parties s’engagent à remplacer toute disposition jugée invalide, inapplicable ou inexécutable par une clause qui reflète autant que possible leur intention initiale.
15.1. Tous les contrats conclus avec UNITED INNOVATORS, ainsi que les litiges y afférents, sont exclusivement régis par le droit belge, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
15.2. En cas de litige découlant du contrat ou des présentes conditions générales, qui font partie intégrante du contrat, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers, division Turnhout, sont compétents.
Lun - Jeu : 07:00 - 15:30
Ven : 06:00 - 12:00
United Innovators fait partie de