{"id":2239,"date":"2024-12-20T15:30:59","date_gmt":"2024-12-20T14:30:59","guid":{"rendered":"https:\/\/unitedinnovators.com\/conditions-generales\/"},"modified":"2025-01-30T11:35:34","modified_gmt":"2025-01-30T10:35:34","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/unitedinnovators.com\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Version janvier 2025<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
\n
\n
\n
\n

1. Champ d’application<\/strong><\/h4>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n

Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 tous les accords, devis, offres, commandes, factures et notes de cr\u00e9dit conclus entre UNITED INNOVATORS BV<\/strong>, enregistr\u00e9e \u00e0 la Banque-Carrefour des Entreprises sous le num\u00e9ro d\u2019entreprise 0464.255.856<\/strong>, ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Terploeg 58, 3980 Tessenderlo, Belgique<\/strong> (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab UNITED INNOVATORS<\/strong> \u00bb), ou ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es telles que d\u00e9finies \u00e0 l’article 1:20<\/strong> du Code des soci\u00e9t\u00e9s et des associations, et toute personne physique ou morale (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le \u00ab Client<\/strong> \u00bb), sauf stipulation \u00e9crite expresse contraire.<\/p>\n

Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales font partie int\u00e9grante de l’accord entre les parties. En acceptant un devis ou en passant une commande aupr\u00e8s de UNITED INNOVATORS<\/strong>, le Client<\/strong> reconna\u00eet et confirme avoir lu et accept\u00e9 ces conditions g\u00e9n\u00e9rales et renonce \u00e0 l’application de ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales, quelle qu’en soit la d\u00e9signation.<\/p>\n

UNITED INNOVATORS<\/strong> se r\u00e9serve le droit de modifier ses conditions g\u00e9n\u00e9rales, sous r\u00e9serve d’une notification pr\u00e9alable au Client<\/strong>.<\/p>\n

2. Formation et modification du contrat<\/strong><\/h4>\n

2.1.<\/strong> Toutes les offres et devis \u00e9mis par UNITED INNOVATORS<\/strong>, sous quelque forme que ce soit, sont sans engagement<\/strong>, sauf si un d\u00e9lai d\u2019acceptation est sp\u00e9cifi\u00e9 dans l\u2019offre. Un accord ne devient effectif qu\u2019apr\u00e8s confirmation \u00e9crite de la commande par UNITED INNOVATORS<\/strong> ou par l\u2019ex\u00e9cution effective du service par UNITED INNOVATORS<\/strong>.<\/p>\n

2.2.<\/strong> Si la commande du Client<\/strong> concerne des installations sur mesure<\/strong>, celui-ci doit fournir \u00e0 UNITED INNOVATORS<\/strong> tous les d\u00e9tails et sp\u00e9cifications n\u00e9cessaires<\/strong> relatifs au produit (y compris, mais sans s’y limiter, les dimensions, le choix des mat\u00e9riaux, les pi\u00e8ces m\u00e9caniques, la fonctionnalit\u00e9, etc.). UNITED INNOVATORS<\/strong> \u00e9tablira alors un plan de production<\/strong> pour ces installations sur mesure et le soumettra \u00e0 l\u2019approbation du Client<\/strong>.<\/p>\n

Le Client<\/strong> est seul responsable<\/strong> de l\u2019exactitude de ces sp\u00e9cifications, sur la base desquelles UNITED INNOVATORS<\/strong> fabriquera et livrera les installations sur mesure conform\u00e9ment aux sp\u00e9cifications fournies par le Client<\/strong> et au plan approuv\u00e9.<\/p>\n

2.3.<\/strong> Toute erreur typographique ou faute manifeste dans les offres et devis de UNITED INNOVATORS<\/strong> exon\u00e8re cette derni\u00e8re de son obligation d\u2019ex\u00e9cution et de toute responsabilit\u00e9 pour les dommages r\u00e9sultant de ces erreurs, m\u00eame apr\u00e8s la conclusion de l\u2019accord.<\/p>\n

2.4.<\/strong> UNITED INNOVATORS<\/strong> se r\u00e9serve le droit de suspendre l’ex\u00e9cution<\/strong> d’une commande lorsque le compte du Client<\/strong> aupr\u00e8s de UNITED INNOVATORS<\/strong> pr\u00e9sente un solde n\u00e9gatif ou lorsque le Client<\/strong> pr\u00e9sente des signes d\u2019insolvabilit\u00e9 financi\u00e8re<\/strong> ou de solvabilit\u00e9 n\u00e9gative<\/strong>.<\/p>\n

2.5.<\/strong> UNITED INNOVATORS<\/strong> se r\u00e9serve le droit de modifier la composition<\/strong> des mat\u00e9riaux et des machines qu’elle utilise et vend, ainsi que les m\u00e9thodes de production ou d\u2019installation<\/strong>, \u00e0 condition que ces changements n’affectent pas significativement la qualit\u00e9 et les performances techniques des produits command\u00e9s<\/strong>.<\/p>\n

3. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/h4>\n

3.1.<\/strong> Toute la documentation d’ex\u00e9cution et de production, ainsi que les fiches techniques cr\u00e9\u00e9es par UNITED INNOVATORS<\/strong> pour l’ex\u00e9cution de la commande du Client<\/strong>, restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive<\/strong> de UNITED INNOVATORS<\/strong>. Le Client<\/strong> n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 copier, partager avec des tiers ou utiliser de quelque mani\u00e8re que ce soit ces documents.<\/p>\n

En cas de violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong> sur des documents produits par UNITED INNOVATORS<\/strong>, cette derni\u00e8re a droit, en vertu de la loi, \u00e0 une indemnisation forfaitaire \u00e9quivalente \u00e0 50 % de la valeur de la commande<\/strong>, en plus du paiement int\u00e9gral des services de conception, sans pr\u00e9judice<\/strong> du droit de UNITED INNOVATORS<\/strong> de r\u00e9clamer une indemnisation plus \u00e9lev\u00e9e si un dommage plus important peut \u00eatre prouv\u00e9.<\/p>\n

3.2.<\/strong> Le Client<\/strong> s’engage \u00e0 indemniser<\/strong> UNITED INNOVATORS<\/strong> contre toute violation de ses droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong> commise par des tiers et caus\u00e9e par les actions du Client<\/strong>.<\/p>\n

Le Client<\/strong> s’engage \u00e9galement \u00e0 indemniser int\u00e9gralement<\/strong> UNITED INNOVATORS<\/strong> pour toute violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de tiers<\/strong> r\u00e9sultant de la production de produits sur mesure command\u00e9s par le Client<\/strong>.<\/p>\n

4. Prix<\/strong><\/h4>\n

4.1.<\/strong> Sauf indication contraire, tous les prix sont exprim\u00e9s en euros et hors TVA<\/strong>, ainsi que toute autre taxe ou redevance applicable.<\/p>\n

Sauf mention expresse contraire dans le devis et\/ou la confirmation de commande de UNITED INNOVATORS<\/strong>, les prix indiqu\u00e9s n\u2019incluent pas<\/strong>, entre autres (et selon le cas) :<\/p>\n

    \n
  • les frais de transport<\/strong>,<\/li>\n
  • les frais d\u2019assurance<\/strong>,<\/li>\n
  • les frais d\u2019emballage<\/strong>,<\/li>\n
  • les frais d\u2019installation et de montage<\/strong>,<\/li>\n
  • le support technique<\/strong>,<\/li>\n
  • les frais de d\u00e9placement<\/strong>,<\/li>\n
  • et\/ou le service apr\u00e8s-vente<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n

    4.2.<\/strong> UNITED INNOVATORS<\/strong> se r\u00e9serve le droit de facturer au Client<\/strong> un support technique apr\u00e8s-vente<\/strong>, \u00e0 tout moment.<\/p>\n

    Cela inclut, sans s\u2019y limiter :<\/p>\n

      \n
    • des conseils sur les produits<\/strong>,<\/li>\n
    • leur configuration<\/strong>,<\/li>\n
    • leur installation<\/strong>,<\/li>\n
    • la r\u00e9solution de probl\u00e8mes logiciels<\/strong>, etc.<\/li>\n<\/ul>\n

      Cela comprend \u00e9galement l\u2019assistance technique \u00e0 distance<\/strong> ou le service apr\u00e8s-vente<\/strong>, en particulier pour la maintenance des produits<\/strong>.<\/p>\n

      Les frais de ce support seront calcul\u00e9s en fonction de l\u2019indice en vigueur<\/strong> \u00e0 ce moment-l\u00e0.<\/p>\n

      4.3.<\/strong> Tous frais sp\u00e9ciaux suppl\u00e9mentaires<\/strong> li\u00e9s aux produits livr\u00e9s au Client<\/strong> par UNITED INNOVATORS<\/strong>, ainsi que toute taxe impos\u00e9e par le gouvernement<\/strong>, ne sont pas inclus<\/strong> dans le prix et restent exclusivement \u00e0 la charge du Client<\/strong>.<\/p>\n

      4.4.<\/strong> Les montants indiqu\u00e9s dans la confirmation de commande<\/strong> de UNITED INNOVATORS<\/strong> sont bas\u00e9s sur :<\/p>\n

        \n
      • les prix<\/strong>,<\/li>\n
      • les taux de change<\/strong>,<\/li>\n
      • les salaires<\/strong>,<\/li>\n
      • les taxes<\/strong>,<\/li>\n
      • et d’autres facteurs pertinents<\/strong> existant au moment de la confirmation de la commande.<\/li>\n<\/ul>\n

        Si une modification<\/strong> du co\u00fbt de l\u2019un de ces facteurs<\/strong> intervient apr\u00e8s la confirmation de la commande, UNITED INNOVATORS<\/strong> a le droit d\u2019ajuster le prix convenu en cons\u00e9quence<\/strong>.<\/p>\n

        UNITED INNOVATORS<\/strong> informera imm\u00e9diatement le Client<\/strong> de ce changement.<\/p>\n

        Si l\u2019augmentation de prix<\/strong> d\u00e9passe 10 % du montant total convenu<\/strong>, le Client<\/strong> aura le droit de r\u00e9silier le contrat<\/strong> dans un d\u00e9lai de 48 heures<\/strong> apr\u00e8s avoir pris connaissance de cette augmentation, ou apr\u00e8s le moment o\u00f9 il aurait raisonnablement d\u00fb en \u00eatre inform\u00e9<\/strong>, sans encourir de frais<\/strong>.<\/p>\n

        4.5.<\/strong> Si le prix d\u2019une commande<\/strong> est inf\u00e9rieur au tarif applicable \u00e0 ce moment-l\u00e0<\/strong>, des frais administratifs<\/strong> seront factur\u00e9s, hors TVA<\/strong>.<\/p>\n

        5. Paiement<\/strong><\/h4>\n

        5.1.<\/strong> Sauf accord contraire, toutes les factures \u00e9mises par UNITED INNOVATORS<\/strong> sont payables au si\u00e8ge social<\/strong> de UNITED INNOVATORS<\/strong> dans un d\u00e9lai de huit (8) jours calendrier<\/strong> \u00e0 compter de la date de facturation.<\/p>\n

        En aucun cas, le Client<\/strong> n’est autoris\u00e9 \u00e0 compenser<\/strong> d’\u00e9ventuelles cr\u00e9ances sur UNITED INNOVATORS<\/strong> avec les montants factur\u00e9s par UNITED INNOVATORS<\/strong>.<\/p>\n

        De plus, un paiement anticip\u00e9<\/strong> ne donne pas<\/strong> droit \u00e0 une r\u00e9duction<\/strong>.<\/p>\n

        5.2.<\/strong> UNITED INNOVATORS<\/strong> se r\u00e9serve le droit de livrer et facturer la commande en une seule fois<\/strong> ou d\u2019\u00e9mettre des factures partielles<\/strong> pour les produits livr\u00e9s en plusieurs fois.<\/p>\n

        5.3.<\/strong> Toute facture qui n’est pas contest\u00e9e<\/strong> par lettre recommand\u00e9e dans un d\u00e9lai de huit (8) jours calendrier<\/strong> apr\u00e8s son envoi est r\u00e9put\u00e9e d\u00e9finitivement accept\u00e9e<\/strong>.<\/p>\n

        5.4.<\/strong> Le paiement<\/strong> doit \u00eatre effectu\u00e9 par virement bancaire<\/strong> sur le compte indiqu\u00e9 sur la facture, en utilisant la r\u00e9f\u00e9rence mentionn\u00e9e<\/strong> sur la facture.<\/p>\n

        5.5.<\/strong> UNITED INNOVATORS<\/strong> se r\u00e9serve le droit d\u2019exiger une garantie ou un acompte<\/strong> \u00e0 tout moment, avant ou apr\u00e8s<\/strong> la conclusion du contrat.<\/p>\n

        UNITED INNOVATORS<\/strong> peut suspendre l\u2019ex\u00e9cution<\/strong> du contrat jusqu’\u00e0 ce que cette garantie soit fournie ou que l\u2019acompte soit re\u00e7u.<\/p>\n

        Si le Client refuse de payer l\u2019acompte<\/strong>, UNITED INNOVATORS<\/strong> a le droit de r\u00e9silier le contrat<\/strong>, et le Client<\/strong> sera responsable de tous les dommages subis<\/strong> par UNITED INNOVATORS<\/strong> \u00e0 la suite de cette r\u00e9siliation.<\/p>\n

        5.6.<\/strong> UNITED INNOVATORS<\/strong> est en droit de retenir la livraison<\/strong> des produits en sa possession pour le Client<\/strong>, dans le cadre des activit\u00e9s convenues, jusqu’\u00e0 ce que toutes les sommes dues<\/strong> par le Client<\/strong> \u00e0 UNITED INNOVATORS<\/strong> soient int\u00e9gralement r\u00e9gl\u00e9es<\/strong>.<\/p>\n

        5.7.<\/strong> En cas de non-paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance<\/strong> (cf. art. 5.1<\/strong>), toutes les sommes dues par le Client deviennent imm\u00e9diatement exigibles<\/strong>, ind\u00e9pendamment des modalit\u00e9s de paiement pr\u00e9alablement convenues<\/strong>.<\/p>\n

        Toute facture impay\u00e9e<\/strong> produira automatiquement des int\u00e9r\u00eats de retard de 12 % par an<\/strong> \u00e0 partir de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance, sans mise en demeure pr\u00e9alable<\/strong>.<\/p>\n

        De plus, toutes les remises<\/strong> accord\u00e9es pr\u00e9alablement<\/strong> seront annul\u00e9es<\/strong>.<\/p>\n

        5.8.<\/strong> En cas de non-paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance<\/strong> (cf. art. 5.1<\/strong>), le Client<\/strong> sera automatiquement et sans mise en demeure pr\u00e9alable<\/strong> redevable d’une indemnit\u00e9 forfaitaire de 15 % du montant de la facture<\/strong>, avec un minimum de 50 \u20ac<\/strong>.<\/p>\n

        Cela n\u2019affecte en rien<\/strong> le droit de UNITED INNOVATORS<\/strong> de r\u00e9clamer une indemnisation plus \u00e9lev\u00e9e<\/strong> si des dommages r\u00e9els<\/strong> plus importants peuvent \u00eatre prouv\u00e9s.<\/p>\n

        Tous les frais suppl\u00e9mentaires<\/strong>, y compris les frais de justice<\/strong>, ne sont pas inclus<\/strong> dans cette indemnit\u00e9 forfaitaire et seront factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment<\/strong> au Client<\/strong>.<\/p>\n

        5.9.<\/strong> Tout paiement tardif, incomplet ou inexistant<\/strong> d’une facture \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance entra\u00eenera l\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de toutes les factures en cours<\/strong>.<\/p>\n

        6. Annulation, dissolution et r\u00e9siliation<\/strong><\/h4>\n

        6.1.<\/strong> Sauf accord \u00e9crit contraire<\/strong>, UNITED INNOVATORS<\/strong> peut annuler<\/strong> un contrat en respectant un pr\u00e9avis de deux (2) semaines<\/strong>.<\/p>\n

        6.2.<\/strong> Si le Client<\/strong> ne respecte pas l\u2019une de ses obligations<\/strong>, en particulier ses obligations de paiement<\/strong>, UNITED INNOVATORS<\/strong> a le droit, sans obligation d\u2019indemnisation et sans pr\u00e9judice de ses autres droits<\/strong>, de :<\/p>\n

          \n
        • r\u00e9silier partiellement ou totalement<\/strong> le contrat par notification \u00e9crite<\/strong> au Client<\/strong>,<\/li>\n
        • exiger imm\u00e9diatement le paiement<\/strong> de toutes les sommes dues par le Client<\/strong>,<\/li>\n
        • et\/ou faire valoir la clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n

          6.3.<\/strong> UNITED INNOVATORS<\/strong> a le droit de r\u00e9silier imm\u00e9diatement et extrajudiciairement<\/strong> le contrat, sans obligation d\u2019indemnisation<\/strong> et sans pr\u00e9judice de ses autres droits, si<\/strong> :<\/p>\n

            \n
          • le Client<\/strong> introduit une demande de suspension de paiement ou de faillite<\/strong>,<\/li>\n
          • une telle proc\u00e9dure est engag\u00e9e contre lui<\/strong>,<\/li>\n
          • ou si une saisie<\/strong> est pratiqu\u00e9e sur tout ou partie<\/strong> de ses actifs.<\/li>\n<\/ul>\n

            Dans ces cas, toutes les sommes factur\u00e9es deviennent imm\u00e9diatement exigibles<\/strong>.<\/p>\n

            6.4.<\/strong> En cas de dissolution<\/strong>, UNITED INNOVATORS<\/strong> se r\u00e9serve le droit de r\u00e9cup\u00e9rer<\/strong> les produits aupr\u00e8s du Client<\/strong>.<\/p>\n

            Le Client<\/strong> sera responsable de tous les frais<\/strong> li\u00e9s au :<\/p>\n

              \n
            • d\u00e9montage<\/strong>,<\/li>\n
            • transport<\/strong>,<\/li>\n
            • et autres d\u00e9penses<\/strong> associ\u00e9es au retour des produits.<\/li>\n<\/ul>\n

              UNITED INNOVATORS<\/strong> remboursera au Client<\/strong> les montants d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s, apr\u00e8s d\u00e9duction<\/strong> de l\u2019indemnisation des dommages mentionn\u00e9e dans cet article.<\/p>\n

              6.5.<\/strong> En cas de dissolution<\/strong>, le Client<\/strong> sera automatiquement et sans mise en demeure pr\u00e9alable<\/strong> redevable d’une indemnit\u00e9 forfaitaire de 20 % du montant de la facture<\/strong>, avec un minimum de 375 \u20ac<\/strong>, sans pr\u00e9judice du droit de UNITED INNOVATORS de r\u00e9clamer une indemnisation plus \u00e9lev\u00e9e en cas de dommages r\u00e9els plus importants<\/strong>.<\/p>\n

              7. Force majeure et impr\u00e9vision<\/strong><\/h4>\n

              7.1.<\/strong> Sauf dispositions imp\u00e9ratives de la loi ou d\u2019ordre public, UNITED INNOVATORS<\/strong> ne peut \u00eatre tenue pour responsable si une d\u00e9faillance r\u00e9sulte d\u2019un cas de force majeure<\/strong> ou d\u2019impr\u00e9vision<\/strong>.<\/p>\n

              Pendant cette p\u00e9riode de force majeure<\/strong> ou d\u2019impr\u00e9vision<\/strong>, UNITED INNOVATORS<\/strong> peut, selon la situation, \u00e0 sa propre discr\u00e9tion et sans mise en demeure pr\u00e9alable, ni intervention judiciaire, ni obligation d\u2019indemnisation<\/strong> envers le Client<\/strong> :<\/p>\n

                \n
              1. Proposer de remplacer<\/strong> les produits et\/ou composants manquants par des alternatives fonctionnellement \u00e9quivalentes<\/strong> ;<\/li>\n
              2. Suspendre temporairement l’ex\u00e9cution<\/strong> de ses obligations ;<\/li>\n
              3. Inviter le Client \u00e0 ren\u00e9gocier<\/strong> les conditions du contrat de bonne foi<\/strong>.<\/li>\n<\/ol>\n

                Si la p\u00e9riode pendant laquelle UNITED INNOVATORS<\/strong> est dans l\u2019incapacit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter ses obligations, ou si cette ex\u00e9cution est significativement entrav\u00e9e<\/strong> par un cas de force majeure<\/strong> ou d\u2019impr\u00e9vision<\/strong>, d\u00e9passe trois (3) mois<\/strong>, ou si le Client refuse de ren\u00e9gocier<\/strong> ou si la ren\u00e9gociation ne d\u00e9bouche sur aucun nouvel accord<\/strong>, alors les deux parties ont le droit de r\u00e9silier le contrat sans intervention judiciaire et sans aucune obligation d\u2019indemnisation<\/strong>.<\/p>\n

                7.2.<\/strong> Les termes \u00ab force majeure \u00bb<\/strong> ou \u00ab impr\u00e9vision \u00bb<\/strong> tels qu\u2019utilis\u00e9s dans cet article incluent, sans s\u2019y limiter, des circonstances impr\u00e9vues (\u00e9conomiques)<\/strong>, qui surviennent sans la faute ni l\u2019implication directe<\/strong> de UNITED INNOVATORS<\/strong>, telles que :<\/p>\n

                  \n
                • catastrophes naturelles<\/strong>,<\/li>\n
                • guerres<\/strong>, actes d\u2019agression<\/strong>, attaques<\/strong>, qu\u2019elles aient lieu en Belgique<\/strong> ou dans tout autre pays<\/strong> o\u00f9 UNITED INNOVATORS<\/strong> ou ses fournisseurs et soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es op\u00e8rent,<\/li>\n
                • \u00e9pid\u00e9mies, pand\u00e9mies<\/strong>,<\/li>\n
                • pannes d\u2019\u00e9quipement, accidents techniques<\/strong>,<\/li>\n
                • incendies, inondations<\/strong>,<\/li>\n
                • perturbations significatives<\/strong> au sein de l\u2019entreprise,<\/li>\n
                • cyberattaques<\/strong>,<\/li>\n
                • restrictions impos\u00e9es sur la production<\/strong>,<\/li>\n
                • flamb\u00e9e extr\u00eame des prix des mat\u00e9riaux et\/ou mati\u00e8res premi\u00e8res<\/strong>,<\/li>\n
                • p\u00e9nuries ou indisponibilit\u00e9 des mat\u00e9riaux et\/ou mati\u00e8res premi\u00e8res<\/strong>,<\/li>\n
                • sanctions \u00e9conomiques impos\u00e9es<\/strong> \u00e0 un pays o\u00f9 UNITED INNOVATORS<\/strong> ou ses fournisseurs et soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es sont \u00e9tablis,<\/li>\n
                • gr\u00e8ves et lock-out<\/strong>, affectant tant UNITED INNOVATORS<\/strong> que ses fournisseurs,<\/li>\n
                • retards de transport<\/strong> ou livraisons incorrectes ou tardives<\/strong> de biens ou de mati\u00e8res premi\u00e8res (\u00e9nergie, composants, etc.) par des tiers<\/strong>, y compris les fournisseurs de UNITED INNOVATORS<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n

                  L’incapacit\u00e9 du Client \u00e0 honorer ses obligations de paiement<\/strong> pour cause d’insolvabilit\u00e9 ou de manque de ressources financi\u00e8res<\/strong> ne constitue pas un cas de force majeure ou d\u2019impr\u00e9vision<\/strong>.<\/p>\n

                  7.3.<\/strong> Si UNITED INNOVATORS<\/strong> a d\u00e9j\u00e0 partiellement ex\u00e9cut\u00e9 ses obligations au moment o\u00f9 survient le cas de force majeure<\/strong> ou d\u2019impr\u00e9vision<\/strong>, ou si elle ne peut que partiellement ex\u00e9cuter ses obligations, elle est en droit de facturer s\u00e9par\u00e9ment la partie d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9e ou livrable<\/strong>, et le Client<\/strong> est tenu de payer cette facture comme s\u2019il s\u2019agissait d\u2019un contrat distinct<\/strong>.<\/p>\n

                  8. Annulation d\u2019une commande<\/strong><\/h4>\n

                  8.1.<\/strong> Le Client<\/strong> ne peut pas<\/strong> annuler une commande accept\u00e9e par UNITED INNOVATORS<\/strong> sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable<\/strong> de UNITED INNOVATORS<\/strong>.<\/p>\n

                  Ind\u00e9pendamment du droit de UNITED INNOVATORS<\/strong> d\u2019exiger l\u2019ex\u00e9cution du contrat, les parties conviennent<\/strong> que, en cas d’annulation<\/strong> de la commande par le Client<\/strong>, ce dernier devra payer des frais d’annulation<\/strong> d\u2019au moins trente pour cent (30%)<\/strong> du prix total<\/strong> de la commande annul\u00e9e, en guise de compensation pour les co\u00fbts engag\u00e9s<\/strong> et le manque \u00e0 gagner<\/strong>.<\/p>\n

                  Ces frais sont dus imm\u00e9diatement<\/strong>, sans que UNITED INNOVATORS<\/strong> n\u2019ait \u00e0 prouver l\u2019existence ou l\u2019\u00e9tendue du pr\u00e9judice subi.<\/p>\n

                  Cela n\u2019affecte pas<\/strong> le droit de UNITED INNOVATORS<\/strong> de r\u00e9clamer une indemnisation suppl\u00e9mentaire<\/strong> si des pertes plus importantes<\/strong> peuvent \u00eatre d\u00e9montr\u00e9es.<\/p>\n

                  8.2.<\/strong> Le Client reconna\u00eet et accepte<\/strong> qu\u2019une commande d\u2019installations sur mesure<\/strong> ne peut en aucun cas \u00eatre annul\u00e9e<\/strong>.<\/p>\n

                  Une fois que UNITED INNOVATORS<\/strong> a confirm\u00e9 la commande aupr\u00e8s du Client<\/strong> (cf. art. 2.1<\/strong>), le Client<\/strong> est toujours tenu de r\u00e9ceptionner la commande et d\u2019en payer le prix total<\/strong>, sauf accord \u00e9crit contraire<\/strong> avec UNITED INNOVATORS<\/strong>.<\/p>\n

                  9. Livraison<\/strong><\/h4>\n

                  9.1.<\/strong> Sauf accord contraire \u00e9crit (par exemple, sur la confirmation de commande), la livraison est effectu\u00e9e selon l\u2019ICC INCOTERM (2020) \u2018Ex Works\u2019<\/strong> (\u2018D\u00e9part usine\u2019).<\/p>\n

                  Si le Client<\/strong> refuse la livraison ou en complique injustement<\/strong> l\u2019acceptation au moment convenu, ou s\u2019il est n\u00e9gligent dans la transmission des informations ou instructions n\u00e9cessaires \u00e0 la livraison, UNITED INNOVATORS<\/strong> est en droit de stocker les produits aux frais et aux risques du Client<\/strong>, sans pr\u00e9judice du droit de UNITED INNOVATORS<\/strong> de r\u00e9silier le contrat.<\/p>\n

                  9.2.<\/strong> Les produits sont consid\u00e9r\u00e9s comme livr\u00e9s<\/strong> d\u00e8s que UNITED INNOVATORS<\/strong> informe le Client<\/strong> que les marchandises, qu’elles soient totalement ou partiellement install\u00e9es<\/strong>, sont pr\u00eates \u00e0 \u00eatre retir\u00e9es<\/strong> chez UNITED INNOVATORS<\/strong> ou chez un tiers<\/strong>, ou \u00e0 \u00eatre exp\u00e9di\u00e9es<\/strong> sur demande du Client<\/strong>.<\/p>\n

                  \u00c0 partir du moment de la livraison, le Client assume tous les risques<\/strong> li\u00e9s aux produits livr\u00e9s.<\/p>\n

                  9.3.<\/strong> Si les parties conviennent express\u00e9ment, en d\u00e9rogation \u00e0 l’article 9.1<\/strong>, que UNITED INNOVATORS<\/strong> prend en charge le transport des produits<\/strong>, UNITED INNOVATORS<\/strong> n\u2019agira alors qu\u2019en qualit\u00e9 d\u2019interm\u00e9diaire<\/strong>, et tous les frais ainsi que les risques de perte, de dommage ou de vol, avant, pendant et apr\u00e8s le transport, seront support\u00e9s par le Client<\/strong>, sauf en cas de faute intentionnelle ou fraude<\/strong> de UNITED INNOVATORS<\/strong>.<\/p>\n

                  Le Client<\/strong> est \u00e9galement responsable du d\u00e9chargement des produits<\/strong>, sauf mention contraire expresse et \u00e9crite<\/strong>.<\/p>\n

                  Si UNITED INNOVATORS<\/strong> doit proc\u00e9der au d\u00e9chargement<\/strong>, elle facturera ces co\u00fbts<\/strong> au Client<\/strong>.<\/p>\n

                  Cette disposition s\u2019applique ind\u00e9pendamment<\/strong> du fait que le Client<\/strong> ou l\u2019un de ses repr\u00e9sentants soit pr\u00e9sent<\/strong> lors de la livraison et ind\u00e9pendamment<\/strong> du fait qu\u2019un bon de livraison ait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 ou non.<\/p>\n

                  L\u2019indication d\u2019un autre INCOTERM (2020) sur la confirmation de commande<\/strong> de UNITED INNOVATORS<\/strong> n\u2019a aucune incidence<\/strong> sur cette clause.<\/p>\n

                  9.4.<\/strong> Si les parties conviennent que UNITED INNOVATORS<\/strong> est responsable de l\u2019installation des produits<\/strong>, le Client<\/strong> doit s\u2019assurer que :<\/p>\n

                    \n
                  • le site de livraison est facilement accessible<\/strong>,<\/li>\n
                  • des personnes comp\u00e9tentes<\/strong> sont pr\u00e9sentes pour fournir toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019installation<\/strong> et garantir une mise en place optimale<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n

                    9.5.<\/strong> Les d\u00e9lais de livraison<\/strong> mentionn\u00e9s dans les offres, devis, contrats ou autres documents<\/strong> sont fournis \u00e0 titre indicatif<\/strong> par UNITED INNOVATORS<\/strong>, et seront respect\u00e9s dans la mesure du possible<\/strong>, sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des produits et\/ou services<\/strong>.<\/p>\n

                    Le Client reconna\u00eet<\/strong> que, sauf accord expr\u00e8s contraire<\/strong>, ces d\u00e9lais sont purement indicatifs<\/strong>.<\/p>\n

                    Le non-respect de ces d\u00e9lais ne peut donner lieu \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat, ni \u00e0 une indemnisation<\/strong>.<\/p>\n

                    Les livraisons partielles<\/strong> sont toujours autoris\u00e9es<\/strong>.<\/p>\n

                    Si le Client<\/strong> retarde le paiement de certains acomptes<\/strong>, cela peut entra\u00eener un retard correspondant dans le d\u00e9lai de livraison<\/strong>.<\/p>\n

                    9.6.<\/strong> Si, \u00e0 la demande du Client<\/strong>, le d\u00e9lai<\/strong>, le lieu<\/strong> ou les conditions<\/strong> de livraison sont modifi\u00e9s, ou si le Client<\/strong> fournit des informations inexactes<\/strong> \u00e0 ce sujet, UNITED INNOVATORS<\/strong> se r\u00e9serve le droit de facturer<\/strong> tous les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires<\/strong> engendr\u00e9s.<\/p>\n

                    9.7.<\/strong> Si le Client<\/strong> demande \u00e0 UNITED INNOVATORS<\/strong> ou au transporteur<\/strong> de laisser les produits \u00e0 un endroit d\u00e9sign\u00e9 en son absence<\/strong>, le Client reconna\u00eet et accepte<\/strong> que tous les risques<\/strong> de perte, de dommage ou de vol<\/strong> des produits sont transf\u00e9r\u00e9s au Client d\u00e8s la r\u00e9alisation de cette demande<\/strong>.<\/p>\n

                    Dans ce cas, UNITED INNOVATORS<\/strong> et le transporteur<\/strong> ne peuvent \u00eatre tenus responsables<\/strong> d\u2019aucune perte, dommage ou vol<\/strong> des produits apr\u00e8s la livraison.<\/p>\n

                    \n
                    \n
                    \n
                    \n
                    \n
                    \n

                    10. Garantie<\/strong><\/h4>\n

                    10.1.<\/strong> Si UNITED INNOVATORS<\/strong> accorde une garantie<\/strong> au Client<\/strong> concernant les services ou produits livr\u00e9s ou \u00e0 livrer<\/strong>, celle-ci sera explicitement communiqu\u00e9e<\/strong> par \u00e9crit<\/strong> au Client<\/strong>.<\/p>\n

                    Sans notification \u00e9crite explicite<\/strong>, le Client<\/strong> ne peut pas invoquer une garantie<\/strong>, sans pr\u00e9judice de ses droits l\u00e9gaux obligatoires<\/strong>.<\/p>\n

                    10.2.<\/strong> UNITED INNOVATORS<\/strong> garantit ses produits contre tout d\u00e9faut de construction ou de fabrication<\/strong> pendant une p\u00e9riode de six (6) mois<\/strong> \u00e0 compter de la date de livraison<\/strong>, sauf si le contrat pr\u00e9voit express\u00e9ment une exclusion de cette garantie<\/strong>.<\/p>\n

                    Pour les produits utilis\u00e9s en continu jour et nuit<\/strong>, la garantie est limit\u00e9e \u00e0 trois (3) mois<\/strong>.<\/p>\n

                    Pour les composants<\/strong> non fabriqu\u00e9s par UNITED INNOVATORS<\/strong> (ex. pompes \u00e0 injection, moteurs, \u00e9quipements \u00e9lectriques<\/strong>, etc.), la dur\u00e9e de la garantie est d\u00e9termin\u00e9e par la garantie accord\u00e9e par le fabricant \u00e0 UNITED INNOVATORS<\/strong>.<\/p>\n

                    10.3.<\/strong> Si le Client<\/strong> pr\u00e9sente une r\u00e9clamation de garantie valable<\/strong>, UNITED INNOVATORS<\/strong> se r\u00e9serve le droit exclusif<\/strong> de :<\/p>\n

                      \n
                    1. r\u00e9parer<\/strong> les produits livr\u00e9s, ou<\/li>\n
                    2. les remplacer<\/strong>,<\/li>\n<\/ol>\n

                      sauf si cela est manifeste inutile pour le Client<\/strong>.<\/p>\n

                      Si UNITED INNOVATORS<\/strong> informe le Client<\/strong> qu\u2019elle proc\u00e9dera \u00e0 la r\u00e9paration<\/strong>, le Client<\/strong> doit retourner<\/strong> les produits livr\u00e9s \u00e0 UNITED INNOVATORS<\/strong>, \u00e0 ses propres frais et risques<\/strong>.<\/p>\n

                      10.4.<\/strong> Toutes les obligations de garantie<\/strong> de UNITED INNOVATORS<\/strong> prennent fin<\/strong> si les d\u00e9fauts ou imperfections des produits livr\u00e9s r\u00e9sultent :<\/p>\n

                      (i) d\u2019un usage incorrect, n\u00e9gligent ou non qualifi\u00e9<\/strong> des produits par le Client<\/strong>, ses employ\u00e9s<\/strong> ou des tiers<\/strong> ;
                      \n(ii) de modifications<\/strong> apport\u00e9es aux produits livr\u00e9s par le Client<\/strong>, ses employ\u00e9s<\/strong> ou des tiers<\/strong>, sans le consentement de UNITED INNOVATORS<\/strong> ;
                      \n(iii) de causes externes<\/strong>, y compris, mais sans s\u2019y limiter<\/strong>, un incendie<\/strong> ou un d\u00e9g\u00e2t des eaux<\/strong>.<\/p>\n

                      11. Responsabilit\u00e9<\/strong><\/h4>\n

                      11.1.<\/strong> La responsabilit\u00e9 maximale de UNITED INNOVATORS<\/strong> ne pourra en aucun cas exc\u00e9der le prix convenu du produit<\/strong> ayant caus\u00e9 le dommage ou ayant \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9.<\/p>\n

                      Dans le cadre de la fourniture d\u2019un service<\/strong>, la responsabilit\u00e9 maximale de UNITED INNOVATORS<\/strong> sera limit\u00e9e au montant pay\u00e9 \u00e0 UNITED INNOVATORS pour le service effectu\u00e9 dans les trente (30) jours pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019incident<\/strong>.<\/p>\n

                      11.2.<\/strong> UNITED INNOVATORS<\/strong> ne pourra \u00eatre tenue responsable<\/strong> des cons\u00e9quences, impacts ou dommages que l\u2019utilisateur, un tiers ou leurs biens pourraient subir en raison des produits livr\u00e9s, install\u00e9s et\/ou transport\u00e9s<\/strong>, ou des services fournis<\/strong>.<\/p>\n

                      La vente<\/strong> et la prestation de services<\/strong> sont r\u00e9alis\u00e9es sur commande et aux risques du Client<\/strong>, qui demeure enti\u00e8rement responsable<\/strong> des accidents<\/strong> et des infractions<\/strong>.<\/p>\n

                      En outre, le Client<\/strong> est \u00e9galement responsable<\/strong> et indemnisera int\u00e9gralement UNITED INNOVATORS<\/strong> pour tout dommage caus\u00e9 par les produits, y compris les incendies<\/strong>.<\/p>\n

                      11.3.<\/strong> UNITED INNOVATORS<\/strong> ne garantit pas la qualit\u00e9<\/strong> de ses produits s\u2019ils font l\u2019objet de :<\/p>\n

                        \n
                      • une utilisation anormale<\/strong>,<\/li>\n
                      • un mauvais entretien<\/strong>,<\/li>\n
                      • une modification des composants<\/strong>,<\/li>\n
                      • ou s\u2019ils sont (d\u00e9)mont\u00e9s ou r\u00e9par\u00e9s par le Client<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n

                        11.4.<\/strong> UNITED INNOVATORS<\/strong> ne pourra \u00eatre tenue responsable<\/strong> pour tout dommage indirect ou cons\u00e9cutif<\/strong>, sauf en cas de faute intentionnelle ou fraude<\/strong> de sa part.<\/p>\n

                        Ces exclusions incluent, sans s\u2019y limiter :<\/p>\n

                          \n
                        • les dommages aux biens<\/strong>,<\/li>\n
                        • les pertes financi\u00e8res<\/strong>,<\/li>\n
                        • les pertes de b\u00e9n\u00e9fices<\/strong>,<\/li>\n
                        • les co\u00fbts li\u00e9s au personnel<\/strong>,<\/li>\n
                        • les dommages caus\u00e9s \u00e0 des tiers<\/strong>,<\/li>\n
                        • les pertes de revenus<\/strong>,<\/li>\n
                        • les atteintes \u00e0 la r\u00e9putation<\/strong>,<\/li>\n
                        • les pertes de donn\u00e9es<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n

                          Le Client renonce express\u00e9ment \u00e0 tout droit de recours<\/strong> contre UNITED INNOVATORS, ses filiales et\/ou ses repr\u00e9sentants<\/strong> en ce qui concerne ces \u00e9l\u00e9ments.<\/p>\n

                          12. R\u00e9clamations<\/strong><\/h4>\n

                          12.1.<\/strong> D\u00e8s r\u00e9ception des produits, le Client<\/strong> doit imm\u00e9diatement v\u00e9rifier<\/strong> si :<\/p>\n

                            \n
                          • la quantit\u00e9 re\u00e7ue<\/strong> correspond \u00e0 la quantit\u00e9 command\u00e9e<\/strong>,<\/li>\n
                          • le produit est conforme aux sp\u00e9cifications convenues<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n

                            Toute r\u00e9clamation<\/strong> relative \u00e0 la quantit\u00e9, la non-conformit\u00e9 ou l\u2019\u00e9tat des produits livr\u00e9s<\/strong> doit \u00eatre communiqu\u00e9e par lettre recommand\u00e9e<\/strong> \u00e0 UNITED INNOVATORS<\/strong> dans un d\u00e9lai de deux (2) jours calendrier apr\u00e8s r\u00e9ception de l\u2019envoi<\/strong>, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance<\/strong>.<\/p>\n

                            Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la signature du bon de r\u00e9ception vaut en tout \u00e9tat de cause acceptation de la livraison<\/strong>.<\/p>\n

                            12.2.<\/strong> Toute r\u00e9clamation concernant des d\u00e9fauts<\/strong> (y compris ceux couverts par une garantie du fabricant ou du fournisseur<\/strong> ayant \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9e directement avec le Client<\/strong>) doit \u00eatre signal\u00e9e \u00e0 UNITED INNOVATORS<\/strong> via une lettre recommand\u00e9e motiv\u00e9e<\/strong>.<\/p>\n

                            Pour \u00e9viter toute d\u00e9ch\u00e9ance<\/strong>, les r\u00e9clamations concernant des d\u00e9fauts visibles<\/strong> doivent \u00eatre introduites dans un d\u00e9lai de huit (8) jours calendrier<\/strong> apr\u00e8s r\u00e9ception des produits.<\/p>\n

                            Les r\u00e9clamations concernant des d\u00e9fauts cach\u00e9s<\/strong> doivent \u00eatre introduites dans un d\u00e9lai de huit (8) jours<\/strong> \u00e0 compter de leur d\u00e9couverte.<\/p>\n

                            L\u2019utilisation<\/strong> ou la revente des produits<\/strong> entra\u00eene automatiquement l\u2019exon\u00e9ration de toute responsabilit\u00e9 de UNITED INNOVATORS<\/strong>.<\/p>\n

                            Les r\u00e9clamations pour vices cach\u00e9s<\/strong> doivent \u00eatre introduites dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours calendrier<\/strong> apr\u00e8s la d\u00e9couverte du d\u00e9faut ou apr\u00e8s le moment o\u00f9 il aurait raisonnablement d\u00fb \u00eatre d\u00e9couvert<\/strong>.<\/p>\n

                            Les r\u00e9clamations et\/ou litiges de toute nature ne donnent pas au Client le droit de suspendre l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations envers UNITED INNOVATORS, ni d\u2019annuler totalement la commande ou la livraison.<\/strong><\/p>\n

                            Si la r\u00e9clamation est fond\u00e9e<\/strong>, la responsabilit\u00e9 maximale de UNITED INNOVATORS<\/strong> ne pourra en aucun cas exc\u00e9der le prix convenu de la livraison concern\u00e9e<\/strong>.<\/p>\n

                            13. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/h4>\n

                            13.1.<\/strong> Tous les produits livr\u00e9s ou \u00e0 livrer<\/strong> par UNITED INNOVATORS<\/strong> restent la propri\u00e9t\u00e9 de UNITED INNOVATORS en toutes circonstances<\/strong>, jusqu\u2019\u00e0 ce que le Client ait r\u00e9gl\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des cr\u00e9ances en suspens<\/strong> de UNITED INNOVATORS<\/strong>, y compris, mais sans s\u2019y limiter<\/strong>, le paiement des produits<\/strong>.<\/p>\n

                            13.2.<\/strong> Le Client<\/strong> est tenu de stocker les produits livr\u00e9s sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 avec le plus grand soin<\/strong> et de mani\u00e8re clairement identifiable<\/strong> comme \u00e9tant la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de UNITED INNOVATORS<\/strong>.<\/p>\n

                            13.3.<\/strong> Le Client<\/strong> n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 hypoth\u00e9quer, grever ou transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9<\/strong> des produits livr\u00e9s sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong> sous quelque forme que ce soit, tant que la propri\u00e9t\u00e9 compl\u00e8te ne lui a pas \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e<\/strong>, sauf dans le cadre normal de ses activit\u00e9s commerciales<\/strong>.<\/p>\n

                            13.4.<\/strong> Dans toute situation n\u00e9cessitant une intervention<\/strong>, y compris, mais sans s\u2019y limiter<\/strong> :<\/p>\n

                              \n
                            • la faillite du Client<\/strong>,<\/li>\n
                            • la menace d\u2019une saisie<\/strong> ou une saisie effective<\/strong> des produits par un tiers,<\/li>\n<\/ul>\n

                              le Client<\/strong> doit informer imm\u00e9diatement<\/strong> ces tiers<\/strong> (par exemple, un administrateur judiciaire ou des cr\u00e9anciers<\/strong>) des droits de propri\u00e9t\u00e9 de UNITED INNOVATORS<\/strong> via une lettre recommand\u00e9e<\/strong>.<\/p>\n

                              Le Client<\/strong> doit \u00e9galement informer imm\u00e9diatement UNITED INNOVATORS<\/strong> de cette situation par lettre recommand\u00e9e<\/strong>.<\/p>\n

                              13.5.<\/strong> Si le Client<\/strong> ne remplit pas ses obligations de paiement<\/strong> envers UNITED INNOVATORS<\/strong>, ou si UNITED INNOVATORS<\/strong> a des raisons l\u00e9gitimes<\/strong> de craindre<\/strong> que le Client<\/strong> ne s’acquitte pas de ses obligations<\/strong>, UNITED INNOVATORS<\/strong> est en droit de r\u00e9cup\u00e9rer les produits livr\u00e9s sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong>.<\/p>\n

                              Le Client s\u2019engage<\/strong> \u2013 le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e9galement au nom d\u2019un tiers (acheteur ou d\u00e9tenteur des produits)<\/strong> \u2013 \u00e0 :<\/p>\n

                                \n
                              • communiquer l\u2019emplacement des produits<\/strong>, \u00e0 premi\u00e8re demande de UNITED INNOVATORS<\/strong>,<\/li>\n
                              • rendre les produits disponibles \u00e0 UNITED INNOVATORS aux frais et aux risques du Client<\/strong>, si UNITED INNOVATORS<\/strong> le demande.<\/li>\n<\/ul>\n

                                UNITED INNOVATORS<\/strong> se voit ainsi accorder un mandat irr\u00e9vocable<\/strong> pour r\u00e9cup\u00e9rer les produits<\/strong> et un droit d\u2019acc\u00e8s aux locaux n\u00e9cessaires<\/strong> pour effectuer cette r\u00e9cup\u00e9ration.<\/p>\n

                                Lors de cette r\u00e9cup\u00e9ration, le Client sera indemnis\u00e9<\/strong> \u00e0 hauteur de la valeur marchande<\/strong> des produits, qui ne d\u00e9passera pas<\/strong> le prix initialement convenu<\/strong> avec UNITED INNOVATORS<\/strong>, d\u00e9duction faite de tous les frais engag\u00e9s par UNITED INNOVATORS<\/strong> pour r\u00e9cup\u00e9rer les produits.<\/p>\n

                                14. Divisibilit\u00e9<\/strong><\/h4>\n

                                14.1.<\/strong> Les dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong> et du contrat<\/strong> doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es, dans la mesure du possible<\/strong>, de mani\u00e8re \u00e0 les rendre valables et applicables en vertu du droit applicable<\/strong>.<\/p>\n

                                14.2.<\/strong> L\u2019invalidit\u00e9 (totale ou partielle), l\u2019inapplicabilit\u00e9 ou l\u2019inex\u00e9cutabilit\u00e9<\/strong> d\u2019une disposition des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong> ou du contrat<\/strong> ne compromettra pas la validit\u00e9 ou l\u2019applicabilit\u00e9 des autres dispositions<\/strong>.<\/p>\n

                                14.3.<\/strong> Les parties s\u2019engagent \u00e0 remplacer toute disposition jug\u00e9e invalide, inapplicable ou inex\u00e9cutable par une clause qui refl\u00e8te autant que possible leur intention initiale<\/strong>.<\/p>\n

                                15. Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/strong><\/h4>\n

                                15.1.<\/strong> Tous les contrats conclus avec UNITED INNOVATORS<\/strong>, ainsi que les litiges y aff\u00e9rents<\/strong>, sont exclusivement r\u00e9gis par le droit belge<\/strong>, \u00e0 l\u2019exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises<\/strong>.<\/p>\n

                                15.2.<\/strong> En cas de litige d\u00e9coulant du contrat ou des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong>, qui font partie int\u00e9grante du contrat<\/strong>, seuls les tribunaux de l\u2019arrondissement judiciaire d\u2019Anvers, division Turnhout, sont comp\u00e9tents<\/strong>.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                                Version janvier 2025 1. Champ d’application Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 tous les accords, devis, offres, commandes, factures et notes de cr\u00e9dit conclus entre UNITED INNOVATORS BV, enregistr\u00e9e \u00e0 la Banque-Carrefour des Entreprises sous le num\u00e9ro d\u2019entreprise 0464.255.856, ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Terploeg 58, 3980 Tessenderlo, Belgique (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab UNITED INNOVATORS \u00bb), ou […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"elementor_header_footer","meta":{"_eb_attr":"","footnotes":""},"class_list":["post-2239","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales - United Innovators<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/unitedinnovators.com\/general-terms-and-conditions\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales - United Innovators\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Version janvier 2025 1. Champ d’application Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 tous les accords, devis, offres, commandes, factures et notes de cr\u00e9dit conclus entre UNITED INNOVATORS BV, enregistr\u00e9e \u00e0 la Banque-Carrefour des Entreprises sous le num\u00e9ro d\u2019entreprise 0464.255.856, ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Terploeg 58, 3980 Tessenderlo, Belgique (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab UNITED INNOVATORS \u00bb), ou […]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/unitedinnovators.com\/general-terms-and-conditions\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"United Innovators\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2025-01-30T10:35:34+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"23 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/unitedinnovators.com\\\/general-terms-and-conditions\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/unitedinnovators.com\\\/general-terms-and-conditions\\\/\",\"name\":\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales - United Innovators\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/unitedinnovators.com\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2024-12-20T14:30:59+00:00\",\"dateModified\":\"2025-01-30T10:35:34+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/unitedinnovators.com\\\/general-terms-and-conditions\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/unitedinnovators.com\\\/general-terms-and-conditions\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/unitedinnovators.com\\\/general-terms-and-conditions\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/unitedinnovators.com\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/unitedinnovators.com\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/unitedinnovators.com\\\/\",\"name\":\"United Innovators\",\"description\":\"\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/unitedinnovators.com\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/unitedinnovators.com\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/unitedinnovators.com\\\/#organization\",\"name\":\"United Innovators\",\"url\":\"https:\\\/\\\/unitedinnovators.com\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/unitedinnovators.com\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/unitedinnovators.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2022\\\/09\\\/Laborex-Group-color.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/unitedinnovators.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2022\\\/09\\\/Laborex-Group-color.png\",\"width\":696,\"height\":200,\"caption\":\"United Innovators\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/unitedinnovators.com\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales - United Innovators","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/unitedinnovators.com\/general-terms-and-conditions\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales - United Innovators","og_description":"Version janvier 2025 1. Champ d’application Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 tous les accords, devis, offres, commandes, factures et notes de cr\u00e9dit conclus entre UNITED INNOVATORS BV, enregistr\u00e9e \u00e0 la Banque-Carrefour des Entreprises sous le num\u00e9ro d\u2019entreprise 0464.255.856, ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Terploeg 58, 3980 Tessenderlo, Belgique (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab UNITED INNOVATORS \u00bb), ou […]","og_url":"https:\/\/unitedinnovators.com\/general-terms-and-conditions\/","og_site_name":"United Innovators","article_modified_time":"2025-01-30T10:35:34+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"23 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/unitedinnovators.com\/general-terms-and-conditions\/","url":"https:\/\/unitedinnovators.com\/general-terms-and-conditions\/","name":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales - United Innovators","isPartOf":{"@id":"https:\/\/unitedinnovators.com\/#website"},"datePublished":"2024-12-20T14:30:59+00:00","dateModified":"2025-01-30T10:35:34+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/unitedinnovators.com\/general-terms-and-conditions\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/unitedinnovators.com\/general-terms-and-conditions\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/unitedinnovators.com\/general-terms-and-conditions\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/unitedinnovators.com\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/unitedinnovators.com\/#website","url":"https:\/\/unitedinnovators.com\/","name":"United Innovators","description":"","publisher":{"@id":"https:\/\/unitedinnovators.com\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/unitedinnovators.com\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/unitedinnovators.com\/#organization","name":"United Innovators","url":"https:\/\/unitedinnovators.com\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/unitedinnovators.com\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/unitedinnovators.com\/wp-content\/uploads\/2022\/09\/Laborex-Group-color.png","contentUrl":"https:\/\/unitedinnovators.com\/wp-content\/uploads\/2022\/09\/Laborex-Group-color.png","width":696,"height":200,"caption":"United Innovators"},"image":{"@id":"https:\/\/unitedinnovators.com\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/unitedinnovators.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2239","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/unitedinnovators.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/unitedinnovators.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/unitedinnovators.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/unitedinnovators.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2239"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/unitedinnovators.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2239\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2246,"href":"https:\/\/unitedinnovators.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2239\/revisions\/2246"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/unitedinnovators.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2239"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}